CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KNDL-IMMO 1. Objet du contrat Le client souscrit à un service d'hébergement et de conception de son site Internet tel qu'il est décrit sur le site kndl-immo.com 3. Nom de domaine KNDL propose au CLIENT d'enregistrer son nom de domaine pour le compte de ce dernier. Le CLIENT reconnaît que KNDL ne pourra être tenu responsable de toute action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou à tout autre droit attaché à ce nom de domaine. De même, KNDL ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par le CLIENT. 4. Conditions financières Pour utiliser le service fourni par KNDL le client doit valider son abonnement en retournant le formulaire d’inscription et l'autorisation de prélèvement adjointe, signées en 2 exemplaires et un RIB à la société KNDL Les différents tarifs et frais techniques sont définis sur le site http://kndl-immo.com Les mensualités sont réglées, chaque début de mois, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du CLIENT. Les factures sont envoyées par mail. 5. Incident de paiement En cas de non-paiement de l'abonnement KNDL se réserve le droit de suspendre le site du CLIENT.En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à KNDL du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Chaque incident de paiement sera facturé 30 euros HT. Ceci correspondant aux frais bancaires et de dossier engendrés par l'incident de paiement. En cas d'absolue nécessité, KNDL se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. 7. Données 7.1 Accès aux Données - Propriété des Données A compter de la date d'activation de son site, le CLIENT disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à une interface d'administration pendant toute la Durée du Contrat. Cet accès s'effectuera via Internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le CLIENT. KNDL rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière absolue contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du site Internet. KNDL ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le CLIENT. 7.2 Conformité à la réglementation Le CLIENT s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le CLIENT s'interdit toute cession de Données à des tiers. En tout état de cause, le CLIENT garantira KNDL contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des données par le CLIENT. 8. Limitation de responsabilité La responsabilité de KNDL au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le CLIENT, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du CLIENT ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le CLIENT par des tiers. KNDL n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le CLIENT reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation. La responsabilité de KNDL ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par KNDL. 9. Force majeure Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-out », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au-delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 10. Publicité et promotion KNDL pourra à tout moment faire un lien hypertexte sur quelque support que ce soit vers le site du CLIENT et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site kndl-immo.com ou tout autre site de la société KNDL en bas de page du site Internet du CLIENT. 11. Durée Après avoir retourné l'autorisation de prélèvement signée en 2 exemplaires et un RIB à la société KNDL, le contrat est conclu pour une période de 3 mois minimum. Au-delà de cette durée initiale, il est prolongé tacitement par périodes d'1 mois. Au-delà des 3 mois, le CLIENT peut décider de ne pas renouveler le contrat en envoyant un simple e-mail à l'adresse : contact@kndl-immo.com, en précisant ses coordonnées et sa demande. 12. Autonomie des dispositions Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet. 13. Reproduction Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de notre part, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des logos, images, scripts, code HTML, balises Meta effectuée à partir des éléments du site sans notre autorisation expresse est prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. 14. Liens hypertextes Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes ne nous appartiennent pas. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, forcément changeant, des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien. 12. Délais de livraison KNDL s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par KNDL du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande. 13. Confidentialité KNDL s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. KNDL ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. 14. Documents transmis en aucun cas KNDL ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. 15. Ethique KNDL se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. 16. Sécurité La responsabilité de KNDL ne saurait être engagé en cas d ́introduction malveillante sur l’espace Web du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par KNDL et ses fournisseurs. 17. L i t i g e s Loi applicable : Le présent contrat est soumis au droit Français. À défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé. 18. Evolution des conditions générales de vente La présente notice légale est à jour au 15 Octobre 2010 et à l'instant où le visiteur est connecté sur le site. Nous nous réservons le droit de faire évoluer cette notice légale sans préavis. 19. Ce site a été déclaré à la CNIL et enregistré sous la référence de dossier 1220696
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